Elle vise l’article 1240 du Code civil dans ses écritures et considère donc que c’est à tort que le syndic a diligenté cette procédure et qu’il a de fait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle.

quasi-délictuelle de monsieur [L] [M] est engagée du fait de son implication entièrement fautive dans l’accident.

Mma Iard Assurances Mutuelles, la société Maaf Assurances sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et la société Theolaur Peintures sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

mission est une responsabilité quasi-délictuelle fondée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil.

de Monsieur [H] n’est pas démontrée au titre de la garantie des vices cachés ; -JUGER que la responsabilité quasi-délictuelle de Monsieur [H] n'est pas établie ; -DEBOUTER, en conséquence, la SCI

Retenir la responsabilité quasi-délictuelle d'une partie nécessite de caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

de Lyon a, sur appel formé par la société [Y] SDFP, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a omis de statuer sur sa demande tendant à engager la responsabilité

sans droit ni titre à occuper l’immeuble, de sorte qu’en se maintenant dans les lieux jusqu’au 19 juillet 2023 et en enlevant les éléments d’équipement de la maison, M. et Mme [L] ont engagé leur responsabilité

contractuelle (article 1231 du Code civil), à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

qualité de constructeur ;constater que Monsieur [J] est intervenu au titre du lot plomberie-sanitaire en qualité de sous-traitant de la société ECRB et qu’il engage, à l’encontre des époux [T], sa responsabilité

qu'il appartiendra au tribunal statuant au fond d'apprécier le bien fondé de leurs prétentions ; qu'il ne s'agit pas d'une question de recevabilité ; que les copropriétaires peuvent rechercher la responsabilité

décennale et, à défaut sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société CAZAOUS BUILDING ; Dire et juger que la société [D] a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard de la société

espèce, et contrairement à ce que soutient le demandeur, la faute de la société SAS U1 PPP, qui constitue le fait générateur de la créance dont se prévaut Monsieur [B] dans le cadre de son action en responsabilité

Dans ce contexte, monsieur et madame [M] indiquent qu’ils entendent rechercher la responsabilité quasi délictuelle de la société POLYEXPERT en ce qu’elle les a privés d’une chance de pouvoir obtenir la

La mise en œuvre de la responsabilité quasi délictuelle nécessite de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice ainsi que d'un lien de causalité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité quasi délictuelle des liquidateurs judiciaires L’action est fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, exigeant la démonstration cumulative

Coi 24 mars 1965 ,°62-40,835) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration de la mise à disposition du logement de fonction

[P] [Y] évoque la « responsabilité quasi-délictuelle » de la société [Localité 5] [Adresse 6], il résulte de la promesse de vente 19 décembre 2019 que la bénéficiaire, qui était autorisée à effectuer «