Il souligne que le fait qu'un précédent contrat a été résilié ne modifie en rien l'appréciation du risque catastrophe naturelle Il souligne que les fissures affectant l’immeuble de Monsieur [N] ont pour

immeuble a été assuré, auprès de la MAIF, jusqu’au 1er mai 2022, puis à compter de cette date, auprès de la société SWISS LIFE ASSURANCES, dans le cadre d’un contrat multirisques habitation, incluant le risque

Pour la conservation de l’immeuble, elle souscrivait une police d’assurance auprès de la SA GAN ASSURANCES, sous le n°191209671 garantissant notamment le risque de catastrophes naturelles.

ALLIANZ IARD était tenue d’une obligation de garantie contre les risques de catastrophes naturelles, telle que prévue par le contrat d'assurances et qu’elle est à ce titre tenue de l’indemniser du dommage

Les conditions particulières du contrat régularisé entre les parties mentionnent, au titre des risques garantis, les « catastrophes naturelles », les conditions générales précisant en outre l'objet de

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

Par courrier du 18 novembre 2025, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser les désordres, la garantie catastrophe naturelle ne pouvant être mobilisée.

Il est également constant qu’un phénomène de sécheresse est survenu cette même année, donnant lieu à un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle en date du 16 juillet 2019, publié au journal

Par arrêté du 21 mai 2019 a été reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de [Localité

effets d’une catastrophe naturelle.

Le risque de décompression du terrain actuel est donc bien rattachable aux évènements de mouvements de terrains et inondations de décembre 2019, classés catastrophe naturelle, de même que les dommages

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

L'assurée invoque les événements naturels survenus dans le voisinage et la catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

naturelle antérieurs défavorables qui ne pouvaient donc donner lieu à déclaration de sinistre au titre d’une catastrophe naturelle.

Il sera en outre demandé à l'expert les éléments permettant de dire si la catastrophe naturelle visée par l'arrêté du 3 avril 2023 est la cause déterminante des désordres en litige.

Par arrêté ministériel en date du 26 juin 2017, publié au Journal officiel le 7 juillet 2017, la commune de [Localité 4] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts