, sollicitant néanmoins que les bénéficiaires de la clause soient appelés dans la cause avant le prononcé du séquestre, afin de faire valoir leurs droits et arguments sur la demande de séquestre ou subsidiairement

Le Séquestre a libéré la somme de 79.000€ détenue sur son compte CARPA le 3 novembre 2022.

Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

La question de la libération de la séquestration des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie du défunt a été tranchée par la cour d'appel de Paris qui a ordonné la mainlevée du séquestre de ces

judiciaire sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de BORDEAUX par les notaires rédacteurs de l’acte de vente de l’immeuble susvisé, pour un montant de 364.692,71€ sur la

entre les mains de Maître [U] [P], notaire séqueste, et d'autre part à hauteur d'une somme de 28.500 euros.

A défaut, il sera mis fin au séquestre.

Elle s’oppose à tout séquestre considérant que le pourvoi n’est pas suspensif et que le séquestre ne pourrait porter que sur les sommes restant dues après la réalisation de la saisie.

entre les mains d’un avocat ou notaire à désigner ; Dire que le séquestre aura pour mission de conserver ladite somme jusqu’à jugement définitif sur le litige principal avec le maître d’œuvre devant

Sur la demande de séquestre La société Pharmacie [W] fait valoir que les deux contrats en cause constituent un ensemble contractuel.

-ORDONNER le séquestre des fonds jusqu’à obtention d’une décision définitive sur la détermination des bénéficiaires.

celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

Monsieur [O] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

[T] [G] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation Ordonner la libération de somme de 3 000 euros d'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire séquestre au

La créance de cette dernière au titre de l’indemnité d’immobilisation étant supérieure à la somme séquestrée, elle est fondée à demander le versement entre ses mains de la totalité de la somme séquestrée

A l’audience, le juge a soulevé en application du principe de la contradiction, l’irrecevabilité des demandes de séquestre dès lors que les bénéficiaires des contrats d’assurances n’ont pas été attraits

était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés

Ils font valoir que l’annulation de la promesse entrainera restitution de la somme séquestrée à leur profit.