S'agissant de la demande d'imputation des paiements sur les intérêts dus en priorité, conformément à l'article 1343-1 du code civil, celle-ci n'a pas lieu d'être ordonnée, s'agissant d'une simple modalité

délai convenu, sauf prévision contraire des parties, n’entraîne pas la caducité de la promesse synallagmatique de vente, cette signature n'étant pas une condition de formation de la vente mais une simple

des procédures civiles d’exécution, *statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, *déterminer les modalités de poursuite de la procédure, mentionner le montant de la créance du

Sur l’exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible

Ils précisent que la date prévisible et les modalités d’exécution ne sont pas connues alors que des fonds auraient été affectés à la réalisation desdits travaux.

d'exécution, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; Attendu que le commandement vise l’acte authentique reçu le 24 août 2010 par Me [G] [P], notaire associé

des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures civile d'exécution ; - Statuer sur les éventuelles contestations et demande incidentes; - Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

- Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit Me Isabelle FAIVRE sur son affirmation de droit ; SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION * Sur le titre exécutoire

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

Monsieur [R], cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, et après diligences dûment accomplies, n'a pas comparu, ni ne s'est fait représenter à l'audience du 18 février 2025

La société ECOLUSTR devenue [I] à cédé son fonds de commerce à la société NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) par acte du 11 octobre 2024.

des vacances d'été selon les modalités détaillés au dispositif de la présente décision.

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

[E] [X] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir notamment un titre exécutoire à son encontre à l’audience du 7 juillet 2025.

La SCI répond que s’agissant d’une exception opposée à un acte d’exécution forcée, la demande ne peut être prescrite.

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00054 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLZN [Z] [C] [Q] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Le Exécutoire

Par application de l'alinéa 2 de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de visite de l'immeuble seront déterminées au dispositif du présent jugement conformément à