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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
social de la société [Localité 1], la totalité des moules, outillages, prototypes et tirages des produits de la marque [Localité 1], ➢ LIQUIDER l’astreinte provisoire fixée par la décision du Tribunal
Chambre 1 Contentieux
6a19d68bcdc6046d476829f2
22 mai 2026
tel qu'il en résulte ; " DONNER TOUS POUVOIRS au liquidateur afin qu'il procède au paiement des sommes dues par la société SCI STONE à la SELARL MJ ALPES, es qualité de liquidateur des biens de Monsieur
Chambre référés
69d01ffdcdc6046d4706bd65
3 avril 2026
judiciaire de la société JEAB CREATIONS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer la valeur des droits sociaux détenus
CCP CTX cabinet 2
69d55c56cdc6046d4770e1d6
7 avril 2026
Dès lors, ces derniers seront mis au passif de la société SARL CAPIMMO, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS EGIDE qui succombe.
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
SELARL [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN, À titre principal, Constater que les demandes de la société SARL BATIR C BIEN sont irrecevables en ce qu’elles tendent
1ere CHAMBRE
6a0cb5d0cdc6046d473a749e
,Convoquer une assemblée générale des associés afin qu’ils se prononcent sur la vente des biens immobiliers et/ou décident de la dissolution de leur société ;Se faire nommer liquidateur en cas de dissolution
REFERES 2ème Section
69de85dbcdc6046d473c285f
13 avril 2026
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [K] [I] ès-qualités de liquidateur de la société RCMA n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e6fcdc6046d470a620a
, de bien vouloir : A titre principal : - Débouter la SELARL [Q] [C], représentée par Me [Q] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placofix, de l’ensemble de ses demandes ; - Trancher
Exequatur
6a0e0716cdc6046d475a390a
20 mai 2026
à Maître [D] [R] les pouvoirs à la réalisation des biens de la société Pace International Holdings ApS situés en France.
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
Elle ajoute que Monsieur [U] a géré le bien immobilier indivis pour le compte de la communauté, qu’il devra donc en rendre compte dans le cadre des opérations de liquidation partage.
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
, en sus de la déclaration de créance de la société Wakam au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage, l'intervention du liquidateur.
Référés
69d942d8cdc6046d47cdae83
10 avril 2026
[P] a mis en demeure la société MD MOTORS aux fins de reprise des désordres observés, en vain. M.
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c4acdc6046d475d04d6
Bien que régulièrement citée à personne habilitée à recevoir l’acte, la Selarl B.[R][X] - Bouvet [R] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dpi n’a pas constitué avocat. M.
1ère Chambre
6a0e0005cdc6046d4759b136
Il ajoute que la société CHIRAKCARS, bien qu’en liquidation, conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation conformément à l’article L.237-2 du code de commerce car elle seule est sujet
BSM SURENDETTEMENT
69d97172cdc6046d47d11ec5
Ainsi, les sociétés font valoir, d’une part, qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut pas intervenir du fait de la présence d’un bien dans le patrimoine du débiteur et, d’autre
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
La clôture de la liquidation amiable est intervenue le 22 août 2025. La Société GRENKE LOCATION n’a nullement été informée de la mise en liquidation amiable de la SAS LA VANNOUE.
Liquidation régime matrim
69d81515cdc6046d47b1309f
8 avril 2026
Elle précise qu’elle seule s’est occupée des démarches de mise en vente du bien ; qu’en août 2023, une proposition d’achat pour 270 000 € a été refusée par M.
6a0ccf5dcdc6046d473c62e5
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SA [C], société étrangère non immatriculée au RCS, ayant son siège social sis [Adresse 4] – LUXEMBOURG est une société ayant pour domaine d'activité le commerce
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
, éventuellement l’aménagement de ces biens, exceptionnellement l’aliénation des immeubles devenus inutiles à la société, et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 27 juin 2022, la société européenne UNIBAIL-RODAMCO-[W] [T] a mis en demeure la S.A.S.
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