CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 844 résultats pour « société mise en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

social de la société [Localité 1], la totalité des moules, outillages, prototypes et tirages des produits de la marque [Localité 1], ➢ LIQUIDER l’astreinte provisoire fixée par la décision du Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68bcdc6046d476829f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

tel qu'il en résulte ; " DONNER TOUS POUVOIRS au liquidateur afin qu'il procède au paiement des sommes dues par la société SCI STONE à la SELARL MJ ALPES, es qualité de liquidateur des biens de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01ffdcdc6046d4706bd65

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

judiciaire de la société JEAB CREATIONS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer la valeur des droits sociaux détenus

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c56cdc6046d4770e1d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, ces derniers seront mis au passif de la société SARL CAPIMMO, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS EGIDE qui succombe.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SELARL [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN, À titre principal, Constater que les demandes de la société SARL BATIR C BIEN sont irrecevables en ce qu’elles tendent

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0cb5d0cdc6046d473a749e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

,Convoquer une assemblée générale des associés afin qu’ils se prononcent sur la vente des biens immobiliers et/ou décident de la dissolution de leur société ;Se faire nommer liquidateur en cas de dissolution

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85dbcdc6046d473c285f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [K] [I] ès-qualités de liquidateur de la société RCMA n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, de bien vouloir : A titre principal : - Débouter la SELARL [Q] [C], représentée par Me [Q] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placofix, de l’ensemble de ses demandes ; - Trancher

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e0716cdc6046d475a390a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à Maître [D] [R] les pouvoirs à la réalisation des biens de la société Pace International Holdings ApS situés en France.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que Monsieur [U] a géré le bien immobilier indivis pour le compte de la communauté, qu’il devra donc en rendre compte dans le cadre des opérations de liquidation partage.

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, en sus de la déclaration de créance de la société Wakam au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage, l'intervention du liquidateur.

Source officielle
TJ

Référés

69d942d8cdc6046d47cdae83

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] a mis en demeure la société MD MOTORS aux fins de reprise des désordres observés, en vain. M.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c4acdc6046d475d04d6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement citée à personne habilitée à recevoir l’acte, la Selarl B.[R][X] - Bouvet [R] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dpi n’a pas constitué avocat. M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0005cdc6046d4759b136

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ajoute que la société CHIRAKCARS, bien qu’en liquidation, conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation conformément à l’article L.237-2 du code de commerce car elle seule est sujet

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97172cdc6046d47d11ec5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, les sociétés font valoir, d’une part, qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut pas intervenir du fait de la présence d’un bien dans le patrimoine du débiteur et, d’autre

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La clôture de la liquidation amiable est intervenue le 22 août 2025. La Société GRENKE LOCATION n’a nullement été informée de la mise en liquidation amiable de la SAS LA VANNOUE.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise qu’elle seule s’est occupée des démarches de mise en vente du bien ; qu’en août 2023, une proposition d’achat pour 270 000 € a été refusée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SA [C], société étrangère non immatriculée au RCS, ayant son siège social sis [Adresse 4] – LUXEMBOURG est une société ayant pour domaine d'activité le commerce

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, éventuellement l’aménagement de ces biens, exceptionnellement l’aliénation des immeubles devenus inutiles à la société, et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 27 juin 2022, la société européenne UNIBAIL-RODAMCO-[W] [T] a mis en demeure la S.A.S.

Source officielle

Page 1 sur 393

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.