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518 résultats pour « solidarité passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

68681cc34965b5d9df315f13

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de crédit comporte une clause de solidarité passive.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66884d85342d338c20d55226

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d’une part, la substitution a été réalisée unilatéralement par monsieur [P] [G] sans que le vendeur ou le notaire en soient informés de sorte qu’elle lui est inopposable et que, d’autre part, la solidarité

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle invoque la dette impayée par la société [S], sa vaine mise en demeure selon acte extra judiciaire du 16.07.2024, la qualité d’associés en nom collectif des défendeurs impliquant leur solidarité passive

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa447e9a46d1f5a769b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, société de droit belge, avec faculté de substitution au profit de la société NEW ANDRE, société par actions simplifiée à constituer qui sera détenue directement par la société OPTAKARE ; que la solidarité

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6967fdf5cdc6046d4751017a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b2c07170de10e53fd5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil).

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f0b8daa57c7f672577

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b0c07170de10e53fae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6967fea9cdc6046d47510cd2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

697b1974cdc6046d47139398

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6967fe22cdc6046d4751043f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

670587451296b51ba2b697e9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f1b8daa57c7f6725a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68f1480488dcb0e97e90bc4c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6791558bd4c7e89d7fe2ce85

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La solidarité passive entre les époux vaut quelque soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil).

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661825e04e82250580d20657

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Solidarité passive : en cas de pluralité d’emprunteurs, ils sont solidairement responsables de l’exécution de tous les engagements contractés aux termes des présentes, de sorte que le prêteur peut exiger

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 33 877,92 €, suivant état des créances en date du 13 mai 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb2c21c0e53e790ed14

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La masse passive étant plus importante que la masse active, il en est résulté un passif net à partager de 43 400 euros, soit une somme de 21 700 euros par copartageant.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 7] a fait assigner la SAS Progresco, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Axa France IARD et la société CEGC, aux fins de fixation au passif

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a53acdc6046d47088de3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle explique que son passif provient des dettes constituées par son mari, [Y] [S], décédé alors qu’une procédure de divorce était en cours.

Source officielle

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