X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme

mise en liquidation des biens le 9 avril 1984, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant l'existence d'une solidarité

. ; - qu'à tout le moins, le seul fait du versement du capital de 15.000 € sur le compte joint des époux no ...8255 ne ferait pas présumer un engagement solidaire de leur part, la solidarité passive ne

parties, l'arrêt retient que, bien qu'elle n'ait pas effectué les démarches ni n'ait signé les documents, Mme Y..., en sa qualité de coïndivisaire d'une des deux parcelles, ne conteste pas l'éventuelle solidarité

X... à lui payer la somme principale de 23 762,73 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 1994, alors, selon le moyen, que la solidarité passive est présumée en matière commerciale

engagement et dit qu'ils étaient tenus jusqu'à apurement de la somme cautionnée, alors, selon le moyen, qu'en présumant que les cautions avaient eu communication d'un "règlement 3751" stipulant une solidarité

sociales modifiant le contrôle d'une société commerciale et cession de parts sociales d'une société civile, l'acte revêt globalement un caractère commercial, auquel est attachée la présomption de solidarité

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles 1134 et 1200 du Code civil, la solidarité passive peut résulter de la loi ou de la volonté expresse

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité

ENTRE LES INTERESSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTRIBUTION A LA DETTE ETANT DISTINCTE DE L'OBLIGATION A LA DETTE EN MATIERE DE SOLIDARITE PASSIVE, L'ARTICLE 1213 DU CODE CIVIL NE

en tant que personne physique à l'égard de la société SPORTSTIME dont il était gérant est clair et précis et qu'il appartient donc à la cour de le requalifier en constatant que l'acte a créé une solidarité

financiers de la Caisse et sur les conseils du Cabinet Luce ; qu'en cas d'annulation du contrat de prêt, l'obligation de restitution devenait conjointe du fait de l'annulation de la stipulation de solidarité

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1202 du Code civil, 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se

de crédit comporte une clause de solidarité passive.

d'une société en nom collectif, si elle a trait à un engagement subsidiaire, ne s'en rapporte pas moins à une co-obligation à la même dette et produit tous les effets de la solidarité passive, de sorte

Il ajoute que la solidarité passive ou active entre les cotitulaires d'un compte indivis ne se présume pas et qu'en conséquence la BANQUE WORMS ne peut utilement se retourner contre lui alors qu'il n'a

le tireur du chèque, le co-titulaire d'un compte-joint n'est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu de ce chèque, ni soumis par une disposition conventionnelle ou légale, à une obligation de solidarité

compter du 14 octobre 1999 à la suite de l'annulation des deux prêts qu'elle lui avait accordés ainsi qu'à son mari, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de compte joint, qui emporte solidarité