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2 résultats pour « substitution de la responsabilité de l'etat à celle des membres de l'enseignement public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle fait valoir que le CGOS n'est pas soumis aux règles de la commande publique ; que, même à supposer qu'il se soumette volontairement à des procédures de mise en concurrence inspirées des marchés publics

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb31cdc6046d47e88208

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

civile et à voir garantir sa responsabilité dans l’hypothèse où elle serait retenue à la suite de l’accident du 11 février 2011.

Source officielle