Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle fait valoir que le CGOS n'est pas soumis aux règles de la commande publique ; que, même à supposer qu'il se soumette volontairement à des procédures de mise en concurrence inspirées des marchés publics
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb31cdc6046d47e88208
1 avril 2026
1 avril 2026
civile et à voir garantir sa responsabilité dans l’hypothèse où elle serait retenue à la suite de l’accident du 11 février 2011.
Source officielle