civile des instituteurs et l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

ET L'ADOLESCENCE AUQUEL CE COMITE ETAIT AFFILIE ET A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) AINSI QU'A L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES MEMBRES DE LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT

de l'Institution Saint-Charles, en raison d'une faute d'organisation et en refusant de substituer à cette responsabilité celle de l'Etat, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article 2, alinéa 2,

LA C.P.A.M DES HAUTS DE SEINE a répliqué qu'il y a eu un manquement au devoir de surveillance et que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'instituteur ; que le recours subrogatoire des

des instituteurs et du dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, désormais reprises à l'article

dont la responsabilité est recherchée à la suite d'un fait dommageable commis au préjudice d'un élève qui lui a été confié, la responsabilité de l'Etat est toujours substituée à celle de l'enseignant,

organes d'expertise (le C.S.H.P.F dans lequel siégeait un membre de l'industrie) et consultatif paritaire (le C.S.P.R.P) ; que les responsables des directions centrales de l'Etat ont unanimement indiqué

L'ELEVE ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES LORSQUE LE DOMMAGE

, pris en la personne du préfet de la Drôme, responsable par substitution aux membres de l'enseignement public.

de l'enseignement public un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun, en établissant un principe de substitution de l'Etat à l'instituteur.

d'un instituteur, ne pouvait, sans violer le texte précité, "refuser la substitution de responsabilité de l'Etat", et alors, d'autre part, que si l'instituteur public peut se faire assister par des éducateurs

de substitution de l'Etat à celle des institutions de l'enseignement public, mais de la législation sur les accidents du travail, l'accident s'étant passé en cuisine à l'occasion d'activités de travaux

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

d'enseignement supérieur et de recherche, prévoit que " les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent

un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

    Par contre, 21 Etats membres n'obligent pas les élèves à suivre un enseignement religieux.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bertoncini, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - les observations orales de M.

Elle soutient que : - les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre l'Etat sont irrecevables de même que celles tendant