La surface non contestée du lot D est de 814m². Globalement, l’état général du lot D est bon.

Il retient une surface utile de 208,60 m² et une surface pondérée de 96,35 m²B, surface non contestée par les parties.

Elle conteste son calcul de surface pondérée, estimant qu’il a retenu à tort, les surfaces non construites dans son calcul alors que la charte de l’expertise ne tient compte que des surfaces de plancher

Le contrat prévoit des charges locatives en fonction de la surface louée, non contestées par la défenderesse et des charges portant sur les prestations de service pour l'organisation d'événements, communication

logement était inférieure à la surface mentionnée dans le contrat de bail, ce qui l'a conduit à demander un nouveau mesurage.

S’agissant de leurs demandes de dommages et intérêts, ils indiquent avoir subi un préjudice en ce qu’ils ont surpayé le logement indécent et dont la surface annoncée n’est pas la surface réelle.

S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, elle indique avoir subi un préjudice en ce qu’elle a surpayé le logement indécent et dont la surface annoncée n’est pas la surface réelle.

Il ressort du rapport d’expertise que les locaux ont une surface utile de 93,20 m², ce qui n’est pas contesté par les parties.

Sur l’évaluation, elle conteste la méthode de la SCI ONYX consistant à distinguer une valeur au m² pour les surfaces de bureaux et d’autre part une valeur au m² pour les surfaces commerciales, ce qu’elle

Il retient une surface pondérée 21 m2 B, surface non contestée par les parties. En conséquence, il y a lieu de valider la surface utile et la surface pondérée proposée par l'expert.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [D] et Madame [W] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1962 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître

Il ne remet en cause ni le résultat du DPE ni le contenu du diagnostic gaz.

surface du bail.

de 3 ha 18 a 30 ca, et sur le territoire de la commune de COCQUEREL (80510), section AB, n°1, 2, 3, 10, 11, 12 et 13, pour une surface de 3 ha 23 a 47 ca.

Le rapport d’expertise judiciaire conclue à une surface inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans l’acte de vente, ce qui n’est contesté par aucune des défenderesses.

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2023, Monsieur [K] [U], par l’intermédiaire de son conseil, a contesté l’application de cette règle, ainsi que la surface retenue par

C'est bien le syndicat qui a lui-même proposé une modification des tantièmes du lot n°1 en reconnaissant l'erreur sur la surface du local.