sur la valeur ajoutée (TVA), dont à déduire le montant des loyers et charges dus à compter de cette même date que la société LA CASCADE est condamnée à payer à titre provisionnel dans le cadre de la présente

dans un immeuble sis [Adresse 5] à [Adresse 8] ([Adresse 6]), lot n 1, cadastrée AA section n°[Cadastre 3] [Adresse 12] [Localité 11], moyennant un loyer annuel initial de 96 500 € HT, ainsi que la taxe

La société faisait l’objet de deux vérifications de comptabilité : la première en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur la période allant du 20 avril 2019 au 31 juillet 2022, et la seconde

spécialisé des Yvelines agissant pour le Trésor public expose que Madame [L] [R] est redevable de la somme de 245.692,93 euros correspondant aux impôts sur le revenu pour les années 2016 à 2019, à la taxe

La société Fedelia France était, en raison de son activité, soumise à la législation et à la réglementation applicable en matière d’impôt sur les sociétés au régime réel, de taxes sur la valeur ajoutée

quatre-vingt-treize mille cinquante-trois euros (93 053 €), dont soixante-dix-sept mille huit cent trois euros (77 803 €) de droits antidumping (DAD) et quinze mille deux cent cinquante euros (15 250 €) de taxe

réunies, 11 octobre 2022, n°464561, après le renvoi à la CJUE d’une question préjudicielle par décision n°416727 du 25 juin 2020), le Conseil d’Etat, a précisé que les règles de calcul dérogatoires de la taxe

En réponse aux moyens de la société Transports Laurentin, elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être comprise dans le montant de la réparation de son préjudice, faute pour la défenderesse

Concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux condamnations prononcées au bénéfice de la SCI J2M, plusieurs défenderesses demandent qu’elle soit exclue au motif que la SCI J2M récupère

Enfin, cette indemnité est fixée au montant hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’il appartient, ainsi que le soutient la société [D], au maître de l’ouvrage victime qui demande le paiement

Elle précise que la valeur ajoutée manufacturière servant de base au calcul du paiement de la redevance est assise sur la valeur ajoutée locale générée du fait de la production en France de produits finis

et hors charges, outre le remboursement de la taxe foncière et des primes d’assurance, à compter du 1er juillet 2025, point de départ du bail renouvelé.

d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti ».

nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Si, pour contester la saisie conservatoire, objet du litige, la société SPE soutient qu’elle exerce son activité uniquement en qualité de sous-traitante et que, en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée

A titre subsidiaire, elle retient la moyenne du chiffre d’affaires, sans ajout de la TVA et à titre infiniment subsidiaire, le montant retenu par l’expert.

actuelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur

décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois de janvier 2016".