. ; que ceux-ci ayant déduit de leur loyer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter de juin 1985, les bailleurs leur ont délivré un commandement visant la clause résolutoire d'avoir

sur la valeur ajoutée (TVA) due d'une somme de 245 399 euros pour l'année 2007, M.

sur la valeur ajoutée (TVA) due par la société au titre des années 2008 et 2009 ; Attendu que M.

la société civile immobilière Men (la SCI) a vendu un immeuble à la société civile immobilière Fami ; que l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification portant sur un rappel de taxe

procédure que le 2 juillet 2010, le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise une plainte pour fraude à la Taxe

judiciaire par jugement du 21 octobre 2011, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement de la taxe

sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier fait intervenir le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur

sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle aurait payée sur les loyers entre février 1996 et avril 2018 ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

conservatoires sur les créances détenues par la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA (la société) entre les mains de ses sociétés clientes pour garantie du paiement d'une somme due au titre de la taxe

[G] l'a assignée en paiement ; qu'estimant qu'elle pouvait prétendre à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que la première facture comportait un taux erroné, la SCI [Adresse 3] a demandé

l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2017), que l'administration fiscale a déclaré au passif de la société Etablissement Abrial (la société), mise en liquidation judiciaire, une créance portant sur la taxe

l'administration fiscale a déclaré au passif de la société Axiom sécurité (la société), mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 février et 12 décembre 2013, une créance au titre de la taxe

[M] et [Q] [E], a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2006 ; que l'administration fiscale a déclaré à son passif des créances au titre de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période

comptes, avec assistance en matière fiscale ; que l'administration fiscale a notifié à la société Org'events et à l'association des propositions de rectification en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe

attaqué (Poitiers, 27 août 2013), que la société Indépendance royale (la société) a importé des marchandises déclarées sous une position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe

deux sociétés depuis lors en liquidation judiciaire, assurées par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; Attendu que pour condamner la MAAF au paiement de sommes majorées de la Taxe

Heli Europe a confié au cabinet d'expert-comptable DSA international (la société DSA) la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de taxe

X... à céder amiablement ce terrain à la société Prophal, moyennant le prix visé dans l'offre, lequel ne comprenait pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que, cette société ayant refusé