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Elle précise que depuis lors, elle n’a pu assurer les locaux du fait de la carence du bailleur à les mettre en conformité, ainsi qu’en atteste le courrier de la Compagnie CBCS du 1er août 2018.

Il est précisé que le Preneur devra laisser tojours libre l'accès de la rampe à gauche qui ne fait pas partie de la location. » Le reste de l'immeuble est à usage d'emplacements de stationnement loués

Outre les décisions du conseil d’Etat auxquelles la Cour de cassation a fait référence dans son arrêt ci-dessus reproduit, le conseil d’Etat a, d’une part, rappelé que les dispositions du premier alinéa

Il n’exclut donc pas le fait que, suite à des discussions qu’il a pu avoir avec ses voisins avec lesquels il était en excellents termes, ces derniers aient peut-être profité de la situation et se soient

Le vendeur déclarait que la construction avait fait l’objet d’un permis de construire en date du 20 janvier 2015, lequel n’avait fait l’objet d’aucun recours ni retrait.

de créance : 99 205,77 euros ; ▪ Après imputation de créance : 26 847,76 euros ; • Dépenses de santé futures : 29 284,82 euros ; • Pertes de gains professionnels futures : ▪ Avant imputation de créance

La société ALLIANZ fait valoir que le rapport d’expertise amiable n’a jamais été signé par le docteur [W] médecin conseil de Monsieur [Y] [O], et soutient que faute d’un rapport co-signé, elle a supposé