TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04497 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) [Adresse 1] [

nationale de l'habitat.

Toutefois, il ne saurait être déduit des travaux susmentionnés une véritable transformation de l’agence exploitées en ce que ces modifications ont été réalisés conformément à la clause de destination du

au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux.

pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de

Sur le fond, elle fait valoir qu'en 2018, elle a entrepris des travaux de rénovation énergétique et thermique dans son domicile, le coût des travaux étant estimé à 25 000 euros ; que l'ANAH a accepté de

, qui rappelle qu’une convention ne peut être prise qu’en cas d’acquisition d’immeuble ou dans le cas de travaux faisant suite à une acquisition , car le SLS est la contrepartie d’opérations d’améliorations