CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97a
25 avril 2024
Le bail, qui a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2005, a été tacitement reconduit puis renouvelé à compter du 1er janvier 2018.
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa