CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
F.H.B., en la personne de Maître [R] [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; - a maintienu la S.E.L.A.R.L.