Par courrier du 8 octobre 2022, AG2R AGIRC ARRCO sollicitait de Madame [X] [T] veuve [N], veuve de Monsieur [F] [N], le remboursement de ladite somme.

[P] [V] veuve [F].

Elle sollicitait : - la jonction de la procédure engagée par la Banque Française Mutualiste à l’encontre de Madame [X] [F] veuve [E] avec la procédure engagée par Madame [X] [E] veuve [F] à l’encontre

droits définitifs de Madame [V] [M] veuve [L] dans les opérations de liquidation partage.

Sur la capacité de remboursement Sur sa situation personnelle, Madame [T] [A] veuve [N] est âgée de 67 ans. Elle est veuve. Elle est locataire et héberge notamment son fils, Monsieur [Q] [N].

Par acte du 7 mars 2025, Mme [P] [H] [L] [Q] veuve [K] [J] a assigné M. [R] [N] en référé expertise.

[A] une somme totale de 20 300 € sans être remboursé malgré courrier adressé le 15 juillet 2021, et les renseignements donnés au mandataire judiciaire de Mme [T] [F] veuve [A] le 8 octobre 2021.

L’endettement de Madame [G] [X], veuve [S], s’élève à 66 490,47 € dont 44 096,29 € de dette auprès de la SA [8].

La cession du fonds de commerce a été régularisée par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2021 signifié à Madame [O] [L] veuve [H] le 02 septembre 2021.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 044/2026 N° RG 24/00490 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CML5 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [O] [C] veuve

Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [Y] [V] veuve [O].

Les charges mensuelles de Mme [H] [W] veuve [G], qui a un enfant à charge, sont évaluées par la commission à hauteur de 1271 euros.

Madame [P] [J] veuve [I], comparante en personne, maintient ses demandes initiales et conteste les conclusions du Docteur [Q].

Mme [B] [C] veuve [G] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

DU 26 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00304 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFJT Code NAC : 28Z Madame [U] [Y] C/ Madame [Z] [T] [M] veuve [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===---

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01344 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCNT JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [W] [P] veuve [Z]

Mme [K] [H] [F] veuve [N] n'a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assignée, selon les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Madame [P] veuve [T] [I] [S] a exercé un recours contre cette sanction dans les conditions mentionnées dans le courrier du 27 décembre 2023.