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13 résultats pour « victime bénéficiant d'une pension d'invalidité servie par la caisse primaire d'assurance maladie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

694619ff75782d5f06defb14

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe a notifié à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par acte extrajudiciaire du 3 novembre 2021, elles ont attrait la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] dans la cause.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS EXPOSE DU LITIGE : M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697a70dfcdc6046d470687bd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

II- Sur les demandes de la CPAM Il résulte de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale que “Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droits,

Source officielle
TJ

TASS

65d3a77bc9d5768f5969c3d9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l’avance en sera faite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la SASU [8] devant ensuite rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la majoration de la rente mais dans la limite du seul

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

en sera faite par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la société [14] devant ensuite rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la majoration de la rente ORDONNE, avant dire droit sur les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à sa consolidation.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cff6d34da2cbdcd8958

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[E] [T] une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie Seine Saint Denis

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405385cf3b22d8782665

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par actes d'huissier des 24 février et 21 juillet 2020, Monsieur [W] [Z] a assigné la société MMA IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis et sollicité lindemnistaion

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69991e70cdc6046d472ecb8d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, sise [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697aebb4cdc6046d470e5d4d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[X] [F] et la GMF à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Artois les sommes de : - 13 518,63 euros au titre de ses débours, - 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fe

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il a , en conséquence , amplement indemnisé la victime pour les faits qui lui sont encore reprochés par son épouse pour servir sa cause Il invoque aussi le fait que son épouse a profité des revenus du

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e4404f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

[L] [B] [H] était reconnue handicapée et bénéficiait d’une pension d’invalidité.

Source officielle