Contradictoire En premier ressort ******************* Le 15 octobre 2016, Monsieur [T] [H] a souscrit une police d'assurance auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) couvrant notamment le vol

justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que - son comportement constitue une menace à l’ordre public eu égard à l’interpellation pour des faits de vol

[O] soutient que la clause relative au vol avec effraction est abusive.

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] expose avoir été victime d'un vol par effraction le 30 avril 2022 à son domicile, pour lequel elle a déposé plainte.

Le 09 septembre 2020, Monsieur [E] [I] a déposé plainte pour des faits de vol avec effraction commis à son domicile entre le 1er septembre et le 09 septembre 2020.

Ils indiquent avoir été victimes le 22 novembre 2019 d’un vol avec effraction, une difficulté d’ordre technique ayant fait que seul l’un des détecteurs de mouvements en place a fonctionné.

Durant la nuit du 8 au 9 décembre 2022, les locaux commerciaux ont fait l’objet d’un vol avec effraction. M.

avec effraction le 1er septembre 2020 ; Dire et juger la société CRAMA DU NORD EST sous l’enseigne GROUPAMA tenue à la garantir au titre du vol par effraction ; Condamner la société CRAMA DU NORD EST

Les faits de vol et effraction c’est dans la métropole lilloise, dans des domiciles. Je ne suis pas algérien je suis marocain.

Monsieur [F] [B] considère qu'un vol par effraction a eu lieu sur son véhicule préalablement à l'incendie.

avril 2024 ; -le courrier par LRAR de demande de restitution du dépôt de garantie par la demanderesse, en vain, le 4 novembre 2024 ; -La main courante et la plainte déposée le 19 avril 2024 pour vol

du comportement” dans le cadre d’une rupture de traitement étant rappelé que l’entretien avait lieu dans les locaux du commissariat de police, l’intéressé étant placé en garde à vue pour des faits de vol

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les conditions générales du contrat d’assurance ne prévoient aucune prise en charge du vol en dehors des cas de vols par effraction, et que, dans son dépôt

[N] X SE DISANT [I] a fait l’objet de 15 signalements entre 2023 et 2025 pour des faits de vols avec effraction, vol en réunion, vol aggravé, recel de bien, vol simple, rebellion, violation de domicile

L’intéressé a été condamné le 04 avril 2025, par le Tribunal Correctionnel de Saumur, à une peine d’emprisonnement délictuel de six mois pour vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’

durée de cinq ans prononcée par le Tribunal correctionnel de Grenoble, le 29 novembre 2023, [B] [L] ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 mois assorti du sursis simple pour des faits de vol

habitation ou un lieu d’entrepôt et vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt ; - le 21 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de 6 mois d’emprisonnement

Préfet de la Sarthe expose que Monsieur [F] a fait l’objet d’une incarcération au Mans en raison d’une condamnation de 12 mois d’emprisonnement prononcé le 4 octobre 2024 pour des faits de tentative de vol

. 2) Les détériorations immobilières occasionnées aux voies d’accès (portes et fenêtres) des locaux techniques et d’entretien et consécutives au vol ou tentative de vol avec effraction.

- Menace à l’ordre public : recel de vol, usage de fausses plaques, détention de stupéfiants. FAED comportant deux recels de vol et un vol par effraction.