du 25 janvier 1985; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 189.1°, de la loi du 25 janvier 1985, le simple fait d'avoir exercé une activité commerciale ou une fonction de direction ou d'administration

Aux termes de l'article L. 122-45, dans sa rédaction issue de la loi numéro 82-689 du 04 août 1982, en vigueur jusqu'au 04 janvier 1985, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

X... a été embauché le 1er juillet 1967 par la société Soletanche en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 1972, à la société Soletanche Entreprise ; qu'il a

du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que statuant par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que Cecico Entreprise avait acquis l'immeuble des Etablissements Parent pour un prix de 10 000

X... a été engagé à compter du 1er mai 1988 en qualité de VRP par la société Enseignes ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan

les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci après

directe sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, et en toute hypothèse, qu'il était

-99 du 25 janvier 1985, 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation

l'impossibilité d'agir (Crim. 25 novembre 1954 : D.1955) ; or seul l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait Ascom à payer à Richard X... 1 332

qui s'était tenue le 1er juin 1989 ; que, dès lors, en invoquant une violation de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 du fait que le juge-commissaire n'avait pas eu connaissance de ce document,

et 8 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche visée par la seconde branche, dès lors que le procureur de la République s'était refusé

1983 puis du 9 janvier 1984 à racheter à M.

européenne et notamment par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 qui fixe les seuils à 1f/ ml pour toutes les variétés d'amiante sauf l'amiante bleue et 0, 8 f/ ml en moyenne sur huit heures de sorte que

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

W... soutient avoir travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 septembre 1987, pour le compte de plusieurs entreprises dont la Socoma, la société

" ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par B... et pris de la violation des articles 196 et 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ;

septembre 1964 au 1er mars 1979.

janvier 2002 du coefficient 410 dont bénéficie Madame [L] au motif qu'elle l'aurait formée lors de son arrivée au service comptabilité à [Localité 2] en 1975, alors qu'elle a seulement facilité son intégration

1981 ET 26 JANVIER 1982 ; QU'A CES DATES, SAUF A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1977 EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DUS SEULEMENT A COMPTER DU 4 MAI 1977, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES