26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant statué en considération des articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 et

X..., elle se réfère à l'opinion que la compagnie UAP formule à son propos ; qu'elle a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25

janvier 1998, 598 166 francs au 1er janvier 1989 ; prélèvements non justifiés courant 1989 : 538 000 francs et 62 500 francs X 2 pour formation du capital GDI ; prélèvements non justifiés courant 1989

de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

articles 196, 197, 198, 199 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 à 404 du Code pénal, 264 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 485,

morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du nouveau Code pénal, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 et L. 626-2 du Code du commerce (3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de cassation, pris de la violation des des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

à 1985 puis un léger fléchissement en 1986 pour augmenter à nouveau fortement en 1987, et après analyse des résultats de 1980 à 1989 de trois entreprises concurrentes dont une créée en 1981, que celles-ci

et prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1 de la loi du 25 janvier 1985,

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi n° 85/98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée

1965 sur lequel sont fondées les poursuites, dispose dans son article 1er : "Indépendamment des mesures prescrites par le titre II du Livre II du Code du travail, ainsi que par les décrets et arrêtés

la loi du 25 janvier 1985" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel, saisie du chef d'exercice directement ou indirectement d'une activité de

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

, faisait la connaissance en juillet 1983 de Guy A..., gérant de droit de la SARL ETR; que cette société, qui avait, au 23 février 1984, des problèmes de trésorerie et un découvert bancaire de 385 000

FONCTIONNELLE "LES GENETS" à compter du 1er mai 1983, - réformé les arrêtés du préfet du Rhône en dates des 1er mai 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985, 25 avril 1986, fixant les

de cessation des paiements était virtuel, qu'au 31 décembre 1990 elle accusait un résultat négatif de 404 800 francs; que les difficultés de trésorerie se sont aggravées à partir du 1er avril 1991,