II. ― (Abrogé) ; III. ― L'accord mentionné au 4° du I du présent article peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention

Article L2222-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.

Article Annexe art. 39

—

Les membres du comité de direction sont nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris sur proposition : De la compagnie des commissionnaires agréés en ce qui concerne les membres de la première catégorie ; Des membres professionnels

Article 14

—

Organes de coupure et de protection des branchements. 1. Organes de coupure.

Article 12

—

L'EMSST comporte trois branches :

Article 15

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article 46

—

. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la tenue, dans les entreprises concernées, des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi.

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats

Article R5312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.

Article R4124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président : 1. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus pour trois ans par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres. 2.

Article 22

—

Si un branchement situé à l'aval de l'organe de coupure générale soumis aux dispositions des alinéas 2 à 4 du 3° de l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 précité n'est pas obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ; b)

Article 84-1

—

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Article 7

—

Les personnes recrutées en application de l'article 5 et qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant

Article Annexe I

—

. - Programme : branche "gestion économique, finances et logistique" A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. - Programme : branche "gestion administrative générale" A. - Pour les

Article Annexe I

—

. ― Programme : branche "gestion économique, finances et logistique" A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. ― Programme : branche "gestion administrative générale" A.

Article D175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de la sécurité sociale

Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie.

Article L1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des

Article 282-3

—

l'article 68 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ; Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal judiciaire ” et " cour d'appel ” sont respectivement remplacés par les mots : " tribunal de première

Article 5

—

-Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu : - à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L.

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