Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er sont approuvées par un arrêté conjoint du ministre

Article 59

—

Art. 244 quater V - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 IV.

Article D353-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements dont la construction a été financée dans les conditions prévues au livre III (titre Ier) ou au livre IV du code de la construction et de l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations

Article 233-6.01

—

La construction des sous-marins doit, en règle générale, être de nature à réduire au minimum les risques d'incendie. 2.

Article 5

—

Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au

Article 214-3.02

—

Construction Tous les apparaux de levage et moyens de manutention visés par la présente division ainsi que leurs accessoires mobiles, doivent être construits selon les règles de l'art, et correctement installés.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage : 1° Des bâtiments à usage d'habitation ;

Article 71

—

-Le 2° du III s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. E.-Les a et c du 3° du III s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1985.

LEGIARTI000023420405

—

Capacités attestées et descriptif Réaliser une préétude technique d'un ouvrage de construction bois. 2. Réaliser l'étude technique d'un ouvrage de construction bois Dimensionner les composants et l'ensemble d'une structure porteuse bois. 3.

Article 2

—

Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 euros.

Article 221-VII/12

—

Application aux transporteurs de gaz 2 Tout transporteur de gaz, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer

Article 1384 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Article 1er. Objet de la convention.

Article 6

—

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2013. Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014.

Article 100

—

. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I,

Article 179

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 III.

Article 72

—

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

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