I. - Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre pour la gestion des engagements résiduels.

Article R165-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 1421-2, le fabricant, son mandataire ou le distributeur est, sauf urgence ou suspicion de fraude, prévenu au moins sept jours à l'avance et avisé du droit de se faire assister du conseil de son choix, par tout moyen

Article R6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social,

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels.

Article L1514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été agrégées, sous un format structuré

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

-Le liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers prend la décision de liquider l'organisme de placement collectif après s'être assuré que la liquidation n'a pas déjà été prononcée ou décidée.

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

Article R2312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé

Article L645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.

Article 5

—

Le temps passé en position de congé spécial sera pris en compte pour la constitution du droit à pension et à la liquidation de cette dernière.

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.

Article R472-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble

Article L1233-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient

Article L1441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

Code de commerce

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut

Article 32

—

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend

Article 1

—

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15

Code de commerce

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

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