Jean-Pierre, - LA SOCIETE ADAR, - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES MAGASINS BRITISH HOUSE, - LA SOCIETE MEGEVANNE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE

Laurent ; " alors, de première part, que le juge peut faire état à l'appui de sa décision d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci est soumise au moyen d'un document établi par les enquêteurs

du syndicat, et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de la société annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

X... a été mis à la retraite à compter du 1er août 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A..., directeur commercial de la société Rallye Super, a adressé à la Sicamob une garantie d'encours ; que, la société Le Gléau s'étant révélée défaillante, la Sicamob a demandé à la société Rallye Super

des biens, en même temps que la société anonyme B... , dont elle présidait le conseil d'administration ; que, le 14 décembre 1984, la société Kieffer a vendu à la Société civile immobilière La Sapinière

société anonyme, dont le siège est zone artisanale de la Gare à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), 2 / la société Caradec, société anonyme, dont le siège est à Henansal (Côtes-d'Armor), Lamballe,

Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance de Lyon, statuant civilement, la fausse qualité de président-directeur général de la société anonyme AGIP Française, en raison de la nullité de

par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société X... , société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet

Samag et d'associée dans la société Ultimate Winner, au demeurant non visées dans la dénonciation anonyme, et s'agissant de Thérèse Z..., sa seule qualité de directrice administrative de la société SAM

Z..., qui détenaient chacun la moitié du capital social, (pièce 22) ; que le siège social de la société Dara Invest initialement fixé 97, rue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94), a été transféré

du plan de cession précédemment arrêté ; que les premiers juges en faisant interdiction à la société Christine Confection, auteur d'une offre de reprise conjointe avec la société JC Holding, de prendre

droit en vertu de l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 par les actes de son président-directeur général ; 8 "alors, d'une part, que les dirigeants sociaux d'une société anonyme sont

nom collectif, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, la société anonyme Sogea, dont le siège est ..., 4°/ de la société SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne

[J] et [M] détenaient respectivement 51 % et 49 % du capital social de la société LT boulangerie (la société).

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui, pour abus de biens sociaux

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Daniel Y... du chef d'entrave à la participation aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes ; "aux motifs que

(Yonne), 2 / L'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

anonyme Centre de loisirs Etoile Foch, ... (16ème), en vue de rechercher la preuve de sa fraude ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme Centre de Loisirs