alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre l'exercice des fonctions de PDG et la reconnaissance d'un contrat de travail dans la mesure où le salarié exerce des fonctions

Soutenant que le contrat de travail avait pris effet, le joueur a saisi la juridiction prud'homale le 24 août 2015 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat.

[C] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'a condamnée à payer à M.

La cassation à intervenir sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, n'emporte pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à la rupture du contrat de travail, sans lien d'indivisibilité

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que toute somme perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être prise en considération pour apprécier si le salarié

X... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève des seuls pouvoirs

324-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali Y... coupable d'exécution de travail

de travaux réalisés chez ... par la SPRL Européenne de Bâtiment gérée par Patrick Y..., un contrôle avait été effectué le 24 mai 1996 par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second

X... au profit de la seule SA Rhonetex ne pouvait retenir que le contrat de travail initial s'était poursuivi avec la société Eurodis dont elle constate que le salarié a cessé de travailler pour cette

foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les avis médicaux d'inaptitude dont l'employeur a eu connaissance constituent des avis médicaux de reprise ; qu'en l'espèce, la société

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

[T] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

de pallier les carences de la société CFBK; qu'il était ainsi clairement souligné que la réalisation de ces travaux n'était pas de nature à assurer la parfaite exécution du contrat en cause et la mise

à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, soit si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même

le moyen, d'une part, que la présomption légale de contrat de travail qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle

[O] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

[P] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'a condamnée à payer à M.

nature, la demande de travaux ou prestations ainsi que les conditions de leur exécution figureront soit sur le bon de commande" (forfait), soit sur le bon de travail" ; qu'en limitant, dès lors, son avantage

(SGED) suivant un contrat de travail de délégué VRP à plein temps avec une période d'essai de trois mois; que la SGED a mis fin au contrat le 26 mai 1993 pour insuffisance de résultats; que la salariée