Z...et A..., aux droits de Moidjoumoi G..., quant au partage d'une parcelle indivise, titrée 241 DO, située à Mayotte ; qu'un arrêt du 3 mai 2005, infirmant un jugement, a invité un cadi à procéder au

D'APPEL, STATUANT PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 14 JUIN 1978, ENONCENT QUE X...

Par arrêt du 21 juillet 2022, la cour a : - dit qu'aucune autorité de la chose jugée ne s'attachait à l'arrêt avant-dire-droit rendu par la présente cour le 3 décembre 2020, - sursis à statuer sur

X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du

, de sorte que le délai d'appel d'un mois contre le jugement avant dire droit courait à compter de sa signification ; qu'en considérant cependant que nonobstant la signification du jugement avant dire

Par conclusions déposées le 13 juillet 2011, madame X... demande à la cour de maintenir le droit de visite et d'hébergement mis en place par l'arrêt avant-dire droit et de dire que la remise de l'enfant

; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette

[R] [D], jugement dont l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit statuant sur les conséquences des premières formait un tout indivisible, ce dont il résulte que l'instance

X... qui avait précédemment interjeté appel du jugement avant dire droit, appel dont il s'était ensuite désisté, a alors relevé appel tant du jugement du 25 février 1993, que de celui du 12 septembre 1996

Par arrêt partiellement avant-dire droit du 21 décembre 2023, la cour d'appel de céans a infirmé, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 23 juin 2022 et statuant

que, par son jugement avant dire droit du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiale s'était contenté de déclarer l'action du CIC non-prescrite, sans se prononcer sur la demande relative à la cession

du 13 mars 1997, la cour d'appel a réformé le jugement et, avant dire droit, ordonné une nouvelle mesure d'expertise ; que, pendant le cours de l'expertise, la société ANF industrie a assigné les sociétés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté et d'expertise avant dire droit de M.

peut avoir l'autorité de la chose jugée ; que les juges n'ont, dès lors, pas à tenir compte des motifs du jugement pour déterminer si celui-ci est avant dire droit ou tranche une partie du principal ;

X... a interjeté appel ; qu'alors qu'un arrêt avants dire droit lui avait fait injonction de produire auparavant divers éléments, la banque n'a déposé de nouvelles conclusions et communiqué des pièces

et Cie (la société) qu'ils avaient constituée avec eux, les époux C... ont assigné ceux-ci et la société, en paiement de leur part des bénéfices réalisés par la société avant la cession ; qu'un arrêt du

du 5 novembre 1997, le tribunal l'a débouté ; que, par arrêt avant dire droit du 16 mars 2000 la cour d'appel de Paris, devant laquelle le SNATEM sollicitait le sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil

La société Bonifacci a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 mars 2021, en visant tous les chefs du jugement critiqués. 7.

procédure civile le juge qui, dans le dispositif de sa décision, prétendant statuer avant dire droit prononce cependant l'infirmation d'un jugement qui avait statué au fond et débouté les demandeurs de

Par jugement avant dire droit du 22 décembre 2009, le tribunal de commerce a désigné un expert afin de fixer la créance de la CGA au passif de la société [...] et de faire le compte entre les parties,