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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:02-D-10

droit de la concurrence

20 février 2002

20 février 2002

relative à une saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Ashoenologie

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ADLC

ADLC:16-DCC-37

droit de la concurrence

10 mars 2016

10 mars 2016

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Petits Chaperons Rouges par la société Eurazeo aux côtés de la société Athina Conseil

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ADLC

ADLC:24-DCC-287

droit de la concurrence

20 décembre 2024

20 décembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Auxandre, Jalexane et Batome par la société Gepad aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:13-DCC-01

droit de la concurrence

7 janvier 2013

7 janvier 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socotec SAS par la société Copeba SA et la société Five Arrows Managers SAS

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ADLC

ADLC:03-D-20

droit de la concurrence

18 avril 2003

18 avril 2003

relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur

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ADLC

ADLC:19-DCC-268

droit de la concurrence

31 décembre 2019

31 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd et des actifs de 12 sociétés du groupe AltéAd par la société Mediaco Levage

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ADLC

ADLC:06-A-02

droit de la concurrence

24 février 2006

24 février 2006

relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS

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ADLC

ADLC:11-DCC-107

droit de la concurrence

19 juillet 2011

19 juillet 2011

relative à la prise de contrôle de la société Groupe TWC SAS par la société L Capital Management, conjointement avec la société Financière Molière

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ADLC

ADLC:17-DCC-35

droit de la concurrence

22 mars 2017

22 mars 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF Equity et de certaines sociétés du groupe Saxod par la société Naxicap Partners

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ADLC

ADLC:95-A-13

droit de la concurrence

11 juillet 1995

11 juillet 1995

relatif à la filialisation des activités ferroviaires de la société De Dietrich et à la prise de participation de la société G.E.C. Alsthom et de la société Ferromeca dans cette filiale

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ADLC

ADLC:99-A-09

droit de la concurrence

1 juin 1999

1 juin 1999

relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2024-08

droit financier

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La société Biosynex La société ALA Financière La société Axodev La société AJT Financière M. Larry Abensur M. Thierry Paper M. Thomas Lamy M. Elie Fraenckel — 930 000 €

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ADLC

ADLC:23-DCC-243

droit de la concurrence

19 décembre 2023

19 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société PBS Auto par la société Socipar

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ADLC

ADLC:16-DCC-81

droit de la concurrence

10 juin 2016

10 juin 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Socipar de la société Sorec Autos

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ADLC

ADLC:13-DCC-200

droit de la concurrence

24 décembre 2013

24 décembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dock Station par la société Socipar

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ADLC

ADLC:24-DCC-274

droit de la concurrence

10 décembre 2024

10 décembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Dauphine par la société Socipar

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ADLC

ADLC:25-DCC-276

droit de la concurrence

18 novembre 2025

18 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 97 et Greece 89 par la société Projema aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:24-DCC-219

droit de la concurrence

10 octobre 2024

10 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 245 et Calao 265 par la société Pajojema aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:24-DCC-240

droit de la concurrence

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 31 et Calao 103 par les sociétés Senetose et Maxirhone aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:25-DCC-02

droit de la concurrence

7 janvier 2025

7 janvier 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 83 par les sociétés Caponga et Levant Armor aux côtés de la société ITM Entreprises

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