Under Chapter 3, Section 1, an alien may be granted asylum because he is a refugee or, without being a refugee, if he wishes not to return to his home country because

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

    Chapter 5, section 1, of the Aliens Act stipulates than an alien who is considered to be a refugee or otherwise in need of protection is, with certain exceptions, entitled to a residence

The assessment whether applicants are eligible for a residence permit under section 9 e (1) of the Aliens Act is made on the basis of UNHCR recommendations.

The assessment whether applicants are eligible for a residence permit under section 9 e (1) of the Aliens Act is made on the basis of UNHCR recommendations.

septembre 1992 et de l'acte sous seing privé du 13 septembre 1989 ; Attendu que le département des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1

shall be made out, in particular, if an alien 1.

does not make it inadvisable for them to travel (section 66a(1) of the Aliens Act 2000). 29.

], décédé, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 1], prise en la personne de son

However, on 9 December 1988, the Police Board (polisstyrelsen) of Södertälje decided to deport (avvisa) the applicant pursuant to Section 28 (1) and Section 29 (1) of the Aliens Act (utlänningslagen).

The assessment whether applicants are eligible for a residence permit under section 9 e (1) of the Aliens Act is made on the basis of UNHCR recommendations.

Chapter 5, Section 1, of the Aliens Act stipulates that an alien who is considered to be a refugee or otherwise in need of protection is, with certain exceptions, entitled to a residence permit in Sweden

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Whole Properties, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1)

    Relevant domestic law and practice Under Article 15 § 1 of the Aliens Act 1965 ( Vreemdelingenwet , hereinafter “the Act”), which was in force until 1 April 2001, aliens coming from a country

The assessment whether applicants are eligible for a residence permit under section 9 e (1) of the Aliens Act is made on the basis of UNHCR recommendations.

Société financière et foncière Urvoi), dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit : 1°

Philippe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement

des 365 parts intervenue au profit de la société FGVB ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré valable l'acte de cession de parts alors, selon le moyen : 1