Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : 1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ; 2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.

Article GH A 5

—

Moyens d'alarme et de secours § 1. Les diffuseurs sonores sont installés dans les circulations horizontales communes, dans les locaux communs ainsi que dans les unités de caves et celliers définies à l'article GH A 3.

Article R752-44-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Code de commerce

Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 17

Code électoral

Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions

Article L218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus

Article 4

—

-Le conseil départemental exerce les attributions suivantes : 1° Il détermine les prélèvements prioritaires à effectuer pour couvrir les annuités d'emprunts visées au troisième alinéa du II de l'article 1648 A précité au profit de la ou des communes

Article 3

—

trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code, les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code ou les communes des départements

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : " 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; " 2° A cent trente-six heures trente

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A cent vingt-deux heures trente pour

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. - Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation

Article L2531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires.

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

alinéa de l'article L. 127-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 127-2.

Article L5216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins

Article L2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

Cette fraction est répartie : 1° Pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

II. - La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer comprend : 1° Une enveloppe destinée aux communes des départements d'outre-mer, égale à compter de 2023 à 65 % du montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces communes en application du

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire. Elle comprend en outre : 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ; 2.

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 69

Code de commerce

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet

Article R312-193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune

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