Faits et procédure 1.

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - [1] Commune de plus de 500 habitants

[B] cadastrée AR [Cadastre 1], commune de [Localité 2] et M.

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Responsabilité solidaire d'une commune et d'un entrepreneur - [1] Commune - Rassemblement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/02936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U67Q

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs au compte de gestion des établissements suivants au titre de l'exercice 2018 : 1)

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

, commune de [Localité 3] ; Juger et fixer le désenclavement de sa parcelle cadastrée AR [Cadastre 1], commune de [Localité 3] selon le tracé C, tel que défini dans le rapport de M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 1] située au ban de la commune de [Localité 2] est inscrite au livre foncier de cette commune au nom de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune D'ERSTEIN (Bas-Rhin), représentée

, [Adresse 1], commune de [Localité 1], comprenant : un local à usage commercial portant n° 109 sur l’état descriptif de l’immeuble, d’une superficie approximative de 146,71 m2, l’usage exclusif d’une

[L] [R] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI et sous curatelle renforcée par [1] DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse

K...G...; 1.

Pour décider que Mme [O] est débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision au titre de l'occupation du bien indivis sis [Adresse 1], commune de [Localité 4] et renvoyer les parties devant

30 janvier 2024 un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 28 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 5], portant sur la parcelle cadastrés section F n° [Cadastre 1]

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Pont-Aven et à la SCP Lévis, avocat de MmeB.... 1.

et le crédit de restructuration : - 4.478,40 euros au titre du remboursement des crédits [1] communs au mois de janvier 2026 inclus, - 2.839,51 euros au titre du remboursement du crédit [3] n° 202

Requête n° 31.908 de la commune de Beaulieu-sur-Mer, tendant à :1° l'annulation du jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête en tierce-opposition contre un précédent