Faits et procédure 1.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation des repos compensateurs non pris et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsqu'il travaille illégalement

contrat ; Attendu que la société Uterri fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 750 000 euros le montant de l'indemnité de rupture qui lui est due par la société Oxbow, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

porteront effet à compter de la mise à disposition de la décision ; - dit que les intérêts à taux légal, sur 1'indemnité équivalente à 1'indemnité compensatrice de préavis, porteront effet à compter

Макіївки Донецької області ) ordered the State-owned Company “Mine Kirova” ( ДВАТ “шахта ім.   Кірова” ) to pay the applicant UAH   26,020 [1] in various compensations.

    On 12 July 2010 the applicant brought a civil action in Zagreb Municipal Civil Court ( Općinski građanski sud u Zagrebu ) against an insurance company, seeking to obtain compensation for

On 26   December   2001 the Leninsky District Court of Kyrovograd ordered the Tax Police of the Kyrovograd Regional State Tax Inspection to pay the applicant UAH   28,770 [1] in compensation

ne sont pas réunies, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, dont la décision doit être infirmée sur ce point et en toutes les conséquences découlant de la compensation ; 1) ALORS QU'il appartient

[GC] - 71916/01, 71917/01 and 10260/02 Decision 2.3.2005 [GC] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Possessions Compensation conditions of the heirs of persons that were victims

de préavis, - les congés payés de 1/10ème afférents à ces sommes, - 20 722,80 € à titre de rappel sur repos compensateurs, - 1 852,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 17 760

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre du repos compensateur, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier

4-1), dans le litige l'opposant à M.

afférents, * 10 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 500€ au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1

la présente décision. 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2018), M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la chambre de commerce et d'industrie du Var de sa demande de compensation ; AUX MOTIFS QUE si en matière de procédure collective, la compensation

d'un licenciement nul, ainsi que la fixation de ses créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire de la société Pact Plomberie : - congés payés du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2019 : 1