; 3°) de mettre à la charge de la commune de Goudargues et de l'EARL Domaine de Brès la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[G] [M], 3°/ à Mme [D] [M], domiciliés tous trois [Adresse 1], 4°/ à la société Domaine [D] et [V], dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société [D] et [V] [M]-[L], 5°/ à la

Considérant ce qui suit : 1. La SARL Domaine de Pressac exerce une activité de gestion de salles et organisations de réceptions, séminaires, colloques, spectacles et soirées événementielles.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine

Faits et procédure 1.

X..., qui, par ailleurs, était gérant duFA des Marronniers, a cédé ses parts de la société à responsabilité limitée Domaine du Croux à la société anonyme d'Exploitation Roy-Birac pour le prix de 1 franc

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 15 septembre 2023, l'EURL Domaine de Bens, représentée par Me Pignier, demande à la cour : 1°) de réformer ce

Liste des activités à prendre en compte : Activités du Domaine 1 : Mobilité : – se mettre debout ; – faire ses transferts ; – marcher ; – se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; – avoir la préhension

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Le même [W] [P] est, selon le requérant, titulaire du nom de domaine 'Virtuagreen.ch' et du compte 'client contact propriétaire administratif et de facturation pour le nom de domaine 'Virtuagreen.com',

agricole et notamment la jumenterie et le haras (arrêt p.5 in fine et p.6, 1 et 2) ; qu'en appel, Josian X... avait soutenu que le caractère dérisoire de ce prix s'expliquait par la volonté de Dominique

et [Localité 1], et de la société civile immobilière Domaine du château de [Localité 1], toutes créées sous l'égide de M.

25/04598 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNF [D], [O], [H], [Z] [E] [Y], [I] [E] C/ [C] [S] [A], [U], [V] [R] épouse [K] [Q], [L], [G] [R] [W], [N] [R] [J], [W] [X] S.C.P. [1]

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1. Le Domaine de la Palombière constitue un vaste projet d'aménagement sur la commune littorale de Labenne qui s'insère sur presque 10 hectares de parcelles boisées.

Une note en délibéré présentée pour la SCCV Domaine du Petit Versailles, a été enregistrée le 21 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.

[R] au paiement d'une redevance d'occupation d'un quai privatif sur le port de la commune du [Localité 1], le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes