[Z] [D] a fait citer devant le tribunal correctionnel de Meaux la société [1], huissier de justice, et Mme [U] [R], du chef de faux public, et MM.

révèlent qu'ils n'ont pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale permettant à la juridiction pénale, en cas de relaxe pour des faits d'infraction non intentionnelle

de Rouen le 10 décembre 1997 pour des faits de tentative d'évasion commis en janvier 1996, a déclaré la requête irrecevable ; "alors que seule la dernière juridiction qui a statué sur la peine ou,

avec sursis, 20 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils, les deux autres, pour corruption active, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

son recours contre la décision du procureur général ayant rejeté sa demande en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1

1 du code de procédure pénale : M.

PARIS, 10ème chambre, en date du 14 décembre 2004 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1

[V] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[L] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui a condamné le premier, pour corruption passive et tentative d'escroquerie en

L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé publique,

1 du code de procédure pénale : M.

[H] devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, pour « avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [3], [12], [1] […] pour un montant de 1 413 812,60 euros

Enfin, l'exception de nullité de la citation devant le tribunal correctionnel ne peut, en cause d'appel, être soulevée que devant la juridiction statuant au fond, et non devant le président de la chambre

pénale, alors : « 1°/ que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 août 2018, qui l'a relaxé du chef de corruption de mineur et d'agression sexuelle aggravée pour la période du 2 novembre

, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui a condamné le premier, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou

Faits et procédure 1.