Codes de loi français

Article 150-1.10

Profil de risque des navires. 1.

Article PE 17

Office de remise en température § 1.

Article L5334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

L'accès au port est interdit : 1° A tout navire qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, a fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions

Article L1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

Article 132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3°

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée

Article CO 43

Répartition des sorties, distances maximales à parcourir § 1.

Article 110.9.1

taille (Lht) est inférieure à celle du navire porteur ; -leur puissance est limitée à 1/5 de celle du navire porteur, à l'exception des annexes des thoniers senneurs et des navires de l'Etat ; -leur rayon d'action est limité à la portée visuelle depuis

Article 228-2.04

Portes étanches aux intempéries 1.

Article 411-55

L'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant fournissent à leurs porteurs le document mentionné à l'article 411-53 sur papier ou sur un autre support durable au sens de l'article 314-5.

Article 211-3.03

Champ d'application 1. Le présent chapitre s'applique aux navires rouliers à passagers, quel que soit leur pavillon, qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre. 2.

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce : 1°

Article PE 34

Signalisations § 1.

Article R*423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme

Article 1501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Ces dernières sont évaluées conformément au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1517 (2).

Article PA 5

Si des locaux à risques particuliers sont implantés sous les tribunes, aucune stabilité au feu n'est exigée dans le cas où les structures porteuses ne traversent pas ces locaux ; dans le cas contraire, une stabilité au feu de degré 1 heure est exigée

Article L214-175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1, l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent

Article 83

Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 22

[ voir l'arrêté du 16 décembre 1986, article 1 : le nombre d'actions est porté de 19 600 000 à 20 160 000*]