I. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur autres que ceux modifiés par le présent décret : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 1974 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 11

Article L214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet

Article 3

—

Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens

Article 4

—

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015 R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV n° 2023-631 du 20 juillet 2023 R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I n° 2015

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Article 10

—

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, qui prend effet à la date fixée par l’arrêté prévu à l’article 5 du décret du 28 juin 1947 relatif au régime sécurité sociale de certains personels ouvriers de l’Etat.

Article 6

—

Annexe 2 - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 26 - Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 Art. 1 - Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3 -

Article 4

—

-1414 du 20 octobre 2016 Art. 1, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 2001 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2002-1090 du 7 août 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003 Art. 1,

Article 2

—

Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire des temps d'intervention ou de télé-intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte prévue par un arrêté pris en application du décret du 25 août susvisé.

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 70

Code des relations entre le public et l'administration

-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale peuvent échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu'au recouvrement des sommes indûment versées.

Article unique

—

Loi n° 60-793 du 2 août 1960 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 Art. 2, Art. 4, Art. 7 -Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 Sct.

Article 24

—

Réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière ; - décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : jaugeurs ; - décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions

Article 5

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 Art. 23, Sct. Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 1

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2019 Art. 1 2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 1

—

Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des : -agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ; -auxiliaires de soins territoriaux ; doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets

Article 1

—

Le taux annuel de la part fixe de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 5 114 € pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 3 263 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa

Article 4

—

Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).

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