Texte de l'article
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV n° 2023-631 du 20 juillet 2023
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I n° 2015-1092 du 28 août 2015 II. - Pour l'application du I :