est contractuelle à l'égard des cautions, elle est délictuelle quant aux conséquences qui peuvent en résulter à l'égard des tiers victimes des fautes de la banque dans ses rapports contractuels avec les

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise en oeuvre de la garantie d'assurance responsabilité décennale formée contre la société MAAF assurance, alors, selon le moyen : 1 / que

section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

anciennement dénommée Salustro Vincent Y... et associés), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 1

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La société Autre chose Broglie, société à responsabilité

Ayant relevé que la condamnation de la société Axiclim à payer diverses sommes aux acquéreurs avait été prononcée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de celle-ci, elle en a exactement déduit

A... avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARRF Institut, société à responsabilité

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée BACCI LORRAINE, dont le siège est ...

n'est contractuelle qu'à la condition qu'il existe un contrat entre la victime et l'auteur du dommage au moment où celui-ci se produit ; que les juges du fond ont expressément constaté que les victimes

contractuelle de l'assureur, alors : « 1°/ que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages ; qu'il faut

Faits et procédure 1.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

) d'une part, que s'agissant d'une clause pénale qui suppose que soit établie la responsabilité contractuelle du débiteur, condamné à en effectuer le versement, les juges doivent s'assurer que cette condition

Attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt du 25 septembre 2003 devenu irrévocable après rejet des pourvois formés contre lui par décision du 22 juin 2005 de la Cour de Cassation, retenu la responsabilité

le code civil (responsabilité contractuelle).

le 22 mai 1998 la société Bouygues pour obtenir la mise en conformité des ouvrages ; Attendu que la société Espace fait grief à l'arrêt de déclarer la demande prescrite, alors, selon le moyen : 1

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive et déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de modification unilatérale par l'employeur du secteur