de franchise et que ces derniers, en tout état de cause, n'ont pas engagé leur responsabilité civile contractuelle à ce titre.

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné,

Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1

Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1

contractuelle de la SARL ABEILLE FUNERAIRE-ROC ECLERC, est donc engagée dans les désagréments constatés par la famille et les amis du défunt » (jugement attaqué, p. 3) ; ALORS QUE 1°) la responsabilité

) que la responsabilité contractuelle des constructeurs relève du droit commun lorsque le dommage affecte l'ouvrage préexistant et non l'ouvrage objet du marché ; qu'en ayant considéré que l'action de

contre l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, pesant sur l'entrepreneur principal, et fondée sur la responsabilité quasi délictuelle

décennale, ainsi qu'il résulte de l'arrêt lui-même, et non sur celui de la responsabilité contractuelle, de sorte qu'en substituant d'office un nouveau fondement juridique à l'action de Mme J..., sans

la responsabilité contractuelle de la société aef, 2. la responsabilité délictuelle de la société aef, 3. la responsabilité délictuelle de la société tib france ; 1.

exécution par la société EMI de sa prestation ; que la cour d'appel a accueilli cette dernière demande ; Attendu que la société EMI reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

A..., la MAF, et la SMABTP, en indemnisation des désordres affectant les peintures intérieures, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle d'une partie ne peut être engagée en l'absence de lien de causalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la commune de Lanta, représentée par Me Rougé, demande au tribunal : 1°) d'engager la responsabilité contractuelle de MM.

des consorts B..., pris en ses trois premières branches : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les condamner à réparation à l'égard du maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "1°

société Mutuelles du Mans assurances, à lui verser le montant des sommes qu'elle avait été condamnée à payer à son salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

, malgré l'absence de signature de l'avenant n°1, la responsabilité quasi-contractuelle de la commune d'Auménancourt est également engagée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur responsabilité contractuelle de la SCPA ARCATURE, Elle ressort très clairement des opérations d'expertise.