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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd580146774221bb

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour travail clandestin, faux, présentation de bilan inexact et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ea

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes de 250 francs et à 1

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b06

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de TOURS, en date du 16 février 1999, qui, pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 000 francs

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f0

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Claude, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 7 janvier 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd96

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 décembre 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420227

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420264

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Sébastien, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 16 mars 1999, qui, pour arrêt ou stationnement gênant la circulation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424937

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f529

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333e

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mars 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d1

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 octobre 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742371c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423835

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423839

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423892

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 septembre ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423928

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a01

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 janvier 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b1b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 septembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b59

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 novembre 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be8

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

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