L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe de la liberté du travail, 2° ALORS QUE l'obligation de loyauté interdit seulement au salarié de procéder à des actes de concurrence

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, pour décider que le licenciement de Mme X...

X... n'était pas fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE s'il n'examine pas tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié et s'il se fonde sur des circonstances postérieures à la prise d'acte

-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

[X] et, partant, à instaurer un doute sur le comportement fautif imputé au salarié devant lui profiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la loi ne subordonne pas la qualification de faute simple à son caractère volontaire ; qu'en énonçant, pour juger que le licenciement de la salariée était

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les juges

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer

-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que si l'employeur peut toujours consulter

du Code du travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 4.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE c'est à celui qui invoque la démission de l'établir ; qu'en énonçant que M.

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, si, en matière de licenciement disciplinaire, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cour d'appel a constaté que l'avis d'inaptitude de Monsieur [A] avait été annulé par un arrêt

-1, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 3°) qu'en toute hypothèse, la persistance d'un salarié dans une attitude fautive, que cette attitude ait ou non fait

[G] et pour les autres salariés concernés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°)