AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402
24 avril 2024
24 avril 2024
-1 et L. 1235-2), son caractère réel et sérieux (articles L. 1235-1 et L. 1235-3), la motivation ou l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement (article L. 1235-2), la nullité du licenciement
Source officiellePage 1 sur 4154
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01820
4 novembre 2015
4 novembre 2015
L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 4°) qu'en ayant reproché à M.
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