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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402
24 avril 2024
-1 et L. 1235-2), son caractère réel et sérieux (articles L. 1235-1 et L. 1235-3), la motivation ou l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement (article L. 1235-2), la nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01820
4 novembre 2015
L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 4°) qu'en ayant reproché à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01252
9 juillet 2015
-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01653
29 septembre 2016
-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572
6 décembre 2017
L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01102
26 mai 2010
L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3) et le principe «non bis in idem» ; 3 ) qu'un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle non
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00695
7 mars 2012
X...était claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00444
15 février 2012
-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; qu'à défaut de relever l'expression
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01647
22 septembre 2010
phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas fonder leurs décisions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01555
30 juin 2011
-1 et L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la SCP B...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01572
13 juillet 2010
L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00450
5 mars 2014
L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que pour pallier l'absence de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00204
26 janvier 2010
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00443
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10130
9 février 2022
-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la cour d'appel a estimé que la société Comptoir des Cotonniers justifiait, par la seule attestation de Mme [W], du retard de Mme [R] le 6 avril 2013
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02039
26 septembre 2012
-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la modification du châssis ne pouvait suffire à imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur si elle n'était pas la cause de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10917
26 octobre 2022
-1, L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail ; 7°) ALORS QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354
1 décembre 2021
[R] aurait été susceptible d'être engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02157
18 décembre 2013
X... dans l'un quelconque des établissements du groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00520
2 mars 2011
L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser, à titre occasionnel, le matériel de son employeur pour des fins personnelles,
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