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83 078 résultats pour « 1 et l. 1235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

-1 et L. 1235-2), son caractère réel et sérieux (articles L. 1235-1 et L. 1235-3), la motivation ou l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement (article L. 1235-2), la nullité du licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01820

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 4°) qu'en ayant reproché à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01252

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01653

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01102

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3) et le principe «non bis in idem» ; 3 ) qu'un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00695

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X...était claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00444

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; qu'à défaut de relever l'expression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01647

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas fonder leurs décisions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01555

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

-1 et L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la SCP B...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01572

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00450

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que pour pallier l'absence de M.

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00204

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00443

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; qu'à défaut de relever l'expression

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10130

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la cour d'appel a estimé que la société Comptoir des Cotonniers justifiait, par la seule attestation de Mme [W], du retard de Mme [R] le 6 avril 2013

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02039

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la modification du châssis ne pouvait suffire à imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur si elle n'était pas la cause de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10917

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

-1, L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail ; 7°) ALORS QUE M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[R] aurait été susceptible d'être engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02157

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... dans l'un quelconque des établissements du groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00520

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser, à titre occasionnel, le matériel de son employeur pour des fins personnelles,

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