L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les

Article 3

—

Critères de recevabilité.

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Code de la sécurité sociale

Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées : 1°) à la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité ; 2°)

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure

Article D125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code des relations entre

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application

Article R53-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes : 1° Informations relatives à la personne elle-même : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou

Article Annexe

—

Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

Article R331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

. - Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation : 1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ; 2°

Article 75

—

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent

Article 318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Code civil

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Article 3

—

Les techniciens de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévus par le code de l'environnement pour rechercher et constater les infractions aux réglementations définies par le celui-ci.

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de l'éducation ou de l'article L. 112-2

Article A212-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 13

Code du sport

Lorsque la demande de recevabilité a pour objet un diplôme permettant l'encadrement d'activités s'exerçant en environnement spécifique, telles que définies à l'article R. 212-7, le candidat doit en outre attester, dans son dossier de recevabilité, qu'il

Article 4

—

Les organismes doivent communiquer à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au titre de chaque exercice

Article Annexe II

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Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/km COMPLÉMENT Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,58 € 0,00 € Piémont (P) 0,58 € 0,50 € Montagne (M) 0,63 € 0,71 € Haute montagne (HM) 0,68 € 1,93 €

Article 3

—

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel

Article 3

—

Article Annexe

—

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de

Article Annexe

—

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de

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