Codes de loi français

Article R146-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05

Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité bénéficient

Article 2

aux articles 12 à 15.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5312-1, Art. L5312-2, Art. L5312-3, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-12-1, Art. L2271-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article 42

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. III.

Article 4

En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 420 heures.

Article D423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Les personnes morales qui emploient des assistants maternels tiennent à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail réalisées par les salariés, ainsi

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une

Article 24

Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue aux articles L. 822-6 à L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code

Article Annexe art. 14

Dans le cas où la résiliation du présent contrat est le fait de l'administration, il est fait application conjointe des dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé et de la procédure prévue à l'article R. 4626-12 du code du travail

Article R7343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article R. 7343-12.

Article 16

I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 17 Code de la sécurité sociale. Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art.

Article 34

- Code du travail Art. L2261-32, Art. L6121-1, Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6122-1, Art. L6211-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6121-3, Art.

Article 5

En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents non continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 507 heures.

Article 18

L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art.

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art.

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites

Article 84

L543-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L821-6, Art. L821-7 IV.-A.

Article 22

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-17 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20