Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesSous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électoralesParagraphe 1 : Le recours gracieuxR7343-13

Article R7343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

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Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article R. 7343-12.

Articles cités dans le texte

Article R7343-12

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