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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02132

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18

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CC

soc

61372190cd580146773f4d1d

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Grenoble de la société GLST-ELIS, qui ont eu lieu les 7 et 10 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 423-18

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51abc

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

défenderesse, régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience de conciliation ; Mais attendu que l'absence de motivation de l'ordonnance prévue par l'article R. 516-18

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410faf

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

annulées ; que la société n'établit pas que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage ; que ni la CGT ni les autres syndicats n'ont été invités, en application de l'article L. 423-18

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526ff

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... diverses sommes à titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du Code du travail, d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de mention

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CC

soc

613723f0cd5801467741022a

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

salariée Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'amende civile ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01337

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

du code du travail, les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L. 3253-6 du code du travail tout employeur

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soc

6079b0b09ba5988459c4f70d

Cassation

5 octobre 1978

5 octobre 1978

AVAIT ALLOUE A CHEVALME, COMPOSITEUR TYPOGRAPHE, LA SOMME QU'IL RECLAMAIT A TITRE DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS REPROCHE AU BUREAU D'ETRE SORTI DU CADRE DE L'ARTICLE R. 516-18

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CC

soc

6079b13e9ba5988459c516b0

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

d'avoir annulé cette désignation au motif que celle-ci était intervenue au moment où l'intéressée n'était plus salariée de la société Clause alors que l'article L. 412-18 du Code du travail soumet le

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soc

6137245bcd58014677414d3a

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter

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soc

6079b1199ba5988459c512a3

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

Sur le deuxième moyen : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est

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soc

6079b1409ba5988459c5174a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société des Automobiles Citroën de sa demande tendant a voir prononcer

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soc

613722e8cd5801467740310f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

sans autre précision, affirmer que n'était plus en cause que l'aspect financier des rapports des parties; qu'elle n'a donc pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-18

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soc

6137247dcd58014677415eb7

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard des articles L. 120-4, L

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soc

613723aecd5801467740cd83

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

élections, soit en organisant le scrutin, soit en engageant une procédure, l'absence de caractère frauduleux de la candidature, le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 423-18

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01097

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

affirmant qu'aucune décision de la juridiction du conseil de prud'hommes n'imposait de diligences aux parties, et en écartant la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-18

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CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88863

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

EDF et GDF ont relevé appel-nullité de l'ensemble de ces décisions au motif que le bureau de conciliation a excédé les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article R. 516-18 du Code du travail en assortissant

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soc

61372428cd58014677413047

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-17 et L. 412-18

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soc

6137246bcd580146774155bc

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X..., la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt infirmatif, légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ;

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soc

6079b0e79ba5988459c50b21

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM.

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