juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a

juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a

somme de 2.000 euros à titre de provision ; "aux motifs qu'une décision rendue en méconnaissance des règles de compétence peut valablement revêtir l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 19

portant des mentions concernant Elisabeth Z... de la procédure d'information du chef de diffamation publique ouverte après la plainte avec constitution de partie civile de Maryse X..., et qu'entre le 19

contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 339 FS-P Pourvois n° U 19-14.307 Z 19-14.404 JONCTION

que le règlement PS 10 D, règlement régissant le régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent de la SNCF, ainsi que le régime d'assurance vieillesse et invalidité, prévoit en son article 19

selon une mention signée du greffier sur le procès-verbal de débat contradictoire sur la non-prolongation de la détention provisoire, ladite ordonnance a été notifiée au procureur de la République le 19

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 juin 2001) que dans un arrêt du 19

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 19-16.128 et X 19-18.841 sont joints. Désistements partiels 2. Il est donné acte à M.

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 19 269,75 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2015 au 19 novembre

CHAUVIN, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° Z 19-22.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine des deux derniers accidents, survenus les 16 octobre 2009 et 19

Y... une demande d'information portant sur deux retraits d'espèces effectués les 19 septembre et 10 octobre 1991 par Germaine X... ; qu'un redressement de droits de succession a été notifié à M.

et place du fonctionnaire de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B ; qu'en refusant d'annuler la procédure spéciale de redressement prévue par les articles L. 19

Le 19 avril 2007 un accord d'entreprise relatif aux modalités de calcul des congés payés a été conclu. 4.

Q... les sommes de 105 366,36 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de 19 571,40 euros en réparation de la perte de droits de retraite complémentaire incluse dans l'incidence

se présente comme le certificat médical initial de constatation des blessures, ce qu'il n'est pas ; que, dès lors, en énonçant que les blessures n'ont été constatées que par le certificat médical du 19

[S] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte mise à sa charge par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 novembre 2015, à la somme de 5 480 euros pour la période