) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les avantages préretraite-mutuelle alors : - premier moyen : « 1°/ que l'article L. 131-2 alinéa 2 du code de la sécurité

[Adresse 5], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

solidarité sur les sociétés. 2.

, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Maco productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.

Une mise en demeure lui ayant été adressée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

le 4 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est ..., 2 / de la sécurité

5], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

sociale. 2.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

André X..., demeurant ..., Suisse, 2 / la société Tetras, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale),

acquittées sur ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1-4 et D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils

d'IPP de 2 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société

de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au titre de l'année 2013. 2.

[2] (la société), puis lui a notifié une mise en demeure le 16 novembre 2017. 2.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations le 9 novembre 2015 concernant son établissement sis à Egletons (19). 2.

sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité