I. - La permanence médicale de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire est assurée, en dehors des services de jour, par au moins : 1° La présence sur site d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience en soins critiques ; 2°

Article D527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 85

Code de procédure pénale

En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527

Article 1

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de

Article 5

—

désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection (8e catégorie) et l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises

Article R6152-708-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 50

Code de la santé publique

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées

Article R2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Article 1

—

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en fonction de la nature des enseignements, études, expertises et travaux

Article L1337-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 83

Code de la santé publique

Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

Article L1261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre ou aérien, ou pour leur expertise

Article R4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Article 2

—

Ce comité peut proposer des études et des expertises.

Article L224-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 07

Code de l'environnement

Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage

Article R4312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise

Article L4163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant

Article D532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ", est composé d'au maximum quinze membres répartis, en fonction de leurs domaines d'expertise respectifs, de la manière suivante : -quatre membres au moins disposant d'une expertise

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.

Article R1142-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

Code de la santé publique

-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes

Article 50

—

Le transfert à l'Etat des équipements, des études et des données nécessaires à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention, prévu par le premier alinéa de l'article L. 174-2 du code minier, est effectué par l'exploitant à titre gratuit

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4.

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