Article R4312-53 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire à la qualité de son expertise ou de son jugement. Il respecte les procédures organisées à cette fin par l'autorité publique.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f64

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

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631834c60876004f131a5fe3

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660e43120740db0008fa946f

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2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

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